Peut-on faire une rétractation après signature d’un compromis de vente ?

Publié le : 13 septembre 20214 mins de lecture

Un compromis de vente est un document matérialisant l’accord entre le vendeur et l’acheteur d’un bien ou d’un service quelconque. Il engage totalement les deux parties. Néanmoins, il peut arriver des cas où l’acquéreur revient sur sa décision et décide de l’annuler pour diverses raisons. 

Est-il possible de rétracter un compromis de vente après que la signature soit faite ? 

Effectivement, l’acheteur d’un produit ou d’un service quelconque a pleinement le droit d’annuler le compromis de vente réalisé avec un vendeur pour des motifs particuliers, après même que la signature soit faite. La rétractation peut se faire dans un délai de 10 jours à compter de celui qui suit la date de réalisation du contrat. Ce « délai de rétractation » est prévu par une loi que le vendeur ne peut contester. Cette durée a été de 7 jours avant le 8 Août 2015. Dans ce genre de situation, l’acquéreur pourrait faire le choix d’un autre vendeur ou seulement reporter la transaction. Il est à savoir que dans sa lettre de rétractation, l’acheteur n’a pas besoin de préciser la raison de l’annulation. 

Les procédures relatives à une rétractation d’un compromis de vente 

Si l’acheteur décide de rétracter le compromis de vente établi avec le vendeur d’un bien, il sera tenu d’envoyer un courrier recommandé à l’autre partie dans le délai de 10 jours. Cette lettre doit être accompagnée d’un avis de réception. Afin de vérifier le respect du délai de rétractation, ce sera la date d’expédition du courrier qui va être prise en compte. Il est à noter que l’acheteur peut se servir d’une condition suspensive pour la rétraction. Dans une telle situation, il va devoir présenter des documents justifiant sa décision d’annulation du contrat. 

Qu’en est-il du vendeur à la suite d’une rétractation d’un compromis de vente ? 

Quant au vendeur, suite à la demande de rétractation de l’acquéreur, il se doit de rembourser toutes les sommes qui ont déjà été versées par ce dernier. En outre, il n’a pas le droit de demander une indemnisation quelconque pour l’immobilisation de son bien dans les cas où l’annulation est relative à une clause suspensive ou également une situation délicate par rapport au bien, après la signature du contrat. Par contre, le vendeur peut bénéficier d’une indemnité pour une rétractation relative à une carence, c’est-à-dire dans une situation où l’acquéreur ne se présente pas au moment de la réalisation de l’acte de vente. 

Même s’il est possible de rétracter un compromis de vente, il est toujours idéal de ne pas y avoir recours si possible afin d’éviter les diverses procédures spécifiques, sauf en cas d’imprévu. C’est pour cette raison qu’il est primordial de réfléchir à tête bien reposée avant de signer un contrat. 

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